Loi
Girardin (investissement locatif)
Loi Girardin Habitation
A quoi sert-elle ?
L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin
de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.
Avantages:
Il existe deux types de location:
Location libre: réduction d’impôts
de 40 % du prix d’achat de l’acquisition étalée
sur 5 ans, soit 8 % par an. La base de calcul de l’économie
d’impôt est plafonnée à 2125 € TTC/m²
pour 2007. La surface prise en compte pour cela inclut la varangue (loggia)
pour une superficie maximale de 14m².
Location intermédiaire: réduction d’impôts
de 50 % du prix d’achat de l’acquisition étalée
sur 5 ans, soit 10 % par an. La base de calcul de l’économie
d’impôt et la surface prise en compte sont les mêmes
que pour la location libre.
La réduction d’impôt est applicable à compter
de l’année d’achèvement du bien et de la remise
des clés.
Conditions:
Le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué
nu à titre de résidence principale pour une durée
de 6 ans.
Pour la location intermédiaire, afin de faciliter l’accession à la location:
Les
loyers mensuels pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans à
11,66€ hors charge/m² habitable (plus varangue jusqu’à
14m²)
Les
ressources annuelles des locataires sont plafonnées à:
* 26 939 € pour un célibataire
* 49 824 € pour un couple sans personne à charge
* 52 706 € pour un couple avec 1 personne à charge
* 55 588 € pour un couple avec 2 personnes à charge
* 59 440 € pour un couple avec 3 personnes à charge
* 63 291 € pour un couple avec 4 personnes à charge
Simulation
Girardin 16 Juin, 2007
Loi Girardin Industrielle
Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de gommer son impôt en totalité chaque année et ce quel qu’en soit le montant.
L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin
de stimuler l'activité économique dans les DOM-TOM.
Comment ?
La loi Girardin industriel permet, en devenant propriétaire de
biens industriels, de réduire votre impôt de 50% des montant
investis. L’engagement de détention de ces biens est de 5
ans (réduit à 4 ans pour certains secteurs) et des contreparties
vis à vis de l’entreprise locale sont à respecter.
Avantages:
Une réduction d’impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
Ce dispositif est validé jusqu’en 2017.
Conditions:
Engagement de détention pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure).
Rétrocession de 50% de l’avantage fiscal à l’entreprise locale, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession du bien.
Simulation
Girardin 16 Juin, 2007
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La loi Girardin permet une réduction directe du montant
de l’impôt à payer.
Un plafond de réduction de 2 125,51 euro/m² habitable, majoré
de la varangue dans la limite de 14 m2.
Une réduction d’impôt de :25% sur 10 ans pour une résidence principale 40 % sur 5 ans pour la location libre 50 % sur 5 ans pour la location intermédiaire + 4% de défiscalisation au titre de l’énergie solaire (sous réserve de l’aval des services fiscaux de La Réunion)
